1Mariés : une vraie protection, à condition de la connaître
Réponse directe : le conjoint marié est à la fois héritier légal et totalement exonéré de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007. C'est le statut le plus protecteur · mais l'étendue de ses droits dépend de la présence et de l'origine des enfants.
Le régime matrimonial joue aussi : en communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, le survivant reçoit la totalité du patrimoine commun sans même ouvrir de succession. Une donation au dernier vivant (donation entre époux, ~140 € chez le notaire) élargit encore les options, notamment en famille recomposée.
2Les droits du conjoint selon la présence d'enfants
Réponse directe : sans testament ni donation entre époux, voici ce que la loi attribue au conjoint marié survivant.
| Situation familiale | Droits du conjoint | Avec donation au dernier vivant |
|---|---|---|
| Enfants communs uniquement | Au choix : 100 % en usufruit OU 1/4 en pleine propriété | 3 options, dont 1/4 PP + 3/4 usufruit |
| Enfants d'une autre union | 1/4 en pleine propriété seulement | Options élargies (usufruit total possible) |
| Pas d'enfant, parents du défunt vivants | 1/2 ou 3/4 en pleine propriété | Jusqu'à la totalité |
| Pas d'enfant, pas de parents | Totalité de la succession | — |
3Pacsés : exonérés, mais pas héritiers
Réponse directe : le partenaire de PACS est exonéré de droits de succession, mais il n'hérite de rien sans testament. C'est le piège classique : sans testament, le patrimoine du défunt va à sa famille (enfants, parents, frères et sœurs), et le partenaire peut se retrouver sans aucun droit sur le logement au-delà d'un an d'occupation temporaire.
La solution tient en un document : un testament (voir quel testament choisir dans notre guide pilier) désignant le partenaire. Combiné à l'exonération du PACS, il offre une protection proche de celle du mariage · dans la limite de la réserve héréditaire s'il y a des enfants.
4Concubins : le piège des 60 %
Réponse directe : l'union libre n'ouvre aucun droit successoral, et tout ce qui est transmis au concubin par testament est taxé à 60 % après 1 594 € d'abattement · le régime des étrangers à la famille (voir le barème complet).
Les parades existent, mais toutes exigent de s'y prendre à l'avance : l'assurance-vie (fiscalité propre, bien plus douce : 152 500 € d'abattement puis 20 %), la clause de tontine dans un achat immobilier, l'achat en démembrement croisé · ou tout simplement le PACS ou le mariage, qui restent les protections les plus efficaces et les moins coûteuses.
Mariage ou PACS + testament
- Exonération totale de droits de succession
- Protection du logement (1 an, voire à vie si marié)
- Coût quasi nul (PACS gratuit, testament ~125 €)
Concubinage sans anticipation
- Aucun droit successoral automatique
- 60 % de droits sur tout legs par testament
- Aucun droit sur le logement du défunt
5Le logement, priorité absolue
Réponse directe : posez-vous une question simple · si je disparais demain, l'autre peut-il rester vivre à la maison ? Le conjoint marié bénéficie d'un droit temporaire d'un an, puis peut réclamer un droit viager d'habitation. Le pacsé n'a que l'année temporaire. Le concubin n'a aucun droit : si le logement appartenait au défunt, les héritiers peuvent lui demander de partir.
Statut du bien (propre, commun, indivis), crédit en cours, assurance emprunteur, clause bénéficiaire : c'est souvent là que se jouent les situations les plus douloureuses. Cartographier le patrimoine du couple, avec les deux regards, est le meilleur point de départ.
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6Questions fréquentes
Le conjoint survivant hérite-t-il automatiquement de tout ?
Non. En présence d'enfants communs, il choisit entre 100 % en usufruit ou 1/4 en pleine propriété. Avec des enfants d'une autre union, il n'a droit qu'à 1/4 en pleine propriété. La donation au dernier vivant élargit ces options.
Un partenaire de PACS hérite-t-il sans testament ?
Non, jamais. Le PACS exonère de droits de succession mais ne rend pas héritier : sans testament, le patrimoine va à la famille du défunt. Le partenaire ne conserve que la jouissance temporaire du logement pendant un an.
Combien paie un concubin qui hérite par testament ?
60 % de droits après un abattement de 1 594 € · le régime des personnes sans lien de parenté. Pour transmettre à un concubin, l'assurance-vie (fiscalité propre) est presque toujours préférable.
Qu'apporte la donation au dernier vivant ?
Elle permet au conjoint survivant de choisir entre 100 % en usufruit, 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété. Coût : environ 140 € chez le notaire, révocable à tout moment.
Le conjoint peut-il rester dans le logement ?
Le conjoint marié bénéficie d'un droit temporaire d'un an (automatique) puis peut demander un droit viager d'habitation sur le logement principal. Le partenaire de PACS n'a que le droit temporaire d'un an ; le concubin n'a aucun droit.