Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Version 1.4 · en vigueur depuis le 7 octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application OPALM3 (le « Service »), éditée par MYLOOT SAS (RCS Versailles 929 274 926, siège : 37 avenue de l'Île de Migneaux, 78300 Poissy). Elles s'appliquent à la formule gratuite « Découverte » et à l'abonnement payant « Premium ».

2. Description du Service

Le Service permet de cartographier son patrimoine et ses proches, de conserver des documents dans un coffre numérique, d'estimer les droits de succession à partir des barèmes officiels, de consigner ses volontés et d'organiser la transmission de son dossier à des proches de confiance, le moment venu, après vérification humaine.

Le Service fournit une information documentaire et des estimations indicatives. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni un conseil en gestion de patrimoine, ni un conseil en investissement, ni une recommandation personnalisée en assurance. Les estimations sont fondées sur les barèmes en vigueur (millésime affiché dans l'application) et doivent être validées par un professionnel habilité. MYLOOT n'est pas un office notarial ; le dossier constitué n'a pas, en lui-même, de valeur d'acte authentique ou de testament.

3. Compte et accès

L'inscription requiert une adresse e-mail valide. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. L'utilisation du Service est réservée aux personnes majeures.

4. Formules et prix

• Découverte : gratuite, sans limite de durée. Cartographie limitée à 25 biens, comptes ou proches, coffre limité à 10 documents, 40 crédits d'assistance par intelligence artificielle offerts une seule fois (non renouvelés), simulateurs du quotidien (budget, emprunt, épargne), directives, export de la carte en image.
• Premium : 9,99 € TTC par mois, ou 95,88 € TTC par an (soit 7,99 € par mois, 20 % de réduction). Cartographie et coffre sans limite, 200 crédits d'assistance par intelligence artificielle par mois (non reportables), tous les simulateurs, tous les exports (carte en image, Excel et PDF ; dossier complet), clés de transmission, lettres aux proches, envois de documents. Sur demande, un audit patrimonial : un bilan d'ensemble de la situation telle que renseignée dans le coffre, fourni à titre d'information, qui ne constitue pas un conseil personnalisé (juridique, fiscal ou financier).
• Le détail comparatif des deux formules est affiché sur la page d'accueil et dans l'espace « Mon compte ». En cas de retour à la formule Découverte (résiliation, fin de période, échec de paiement après les relances), rien n'est supprimé. Ce qui dépasse les limites de la formule Découverte est gelé : les éléments et documents concernés restent consultables, téléchargeables et supprimables, mais ne peuvent plus être modifiés ni complétés tant que la limite est dépassée ou que l'abonnement n'est pas réactivé. Les clés d'accès, les lettres et la remise du dossier après décès, propres à la formule Premium, sont suspendues tant qu'aucun abonnement n'est actif ; les crédits d'assistance déjà consommés sont décomptés du quota de la formule Découverte.

Les prix sont affichés en euros TTC et peuvent être modifiés ; le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement, l'utilisateur étant informé au préalable de toute hausse.

5. Paiement et renouvellement

Paiement par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé. L'abonnement est reconduit tacitement (mensuellement ou annuellement selon la formule). Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans frais.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur dispose de 14 jours pour se rétracter. En souscrivant un abonnement avec accès immédiat au Service, l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate ; en cas de rétractation dans le délai, il est redevable du prorata de la période consommée. Formulaire de rétractation : par e-mail à contact@myloot.cloud.

7. Données et réversibilité

Les données saisies appartiennent à l'utilisateur. Il peut à tout moment les exporter (PDF, export RGPD) et supprimer son compte. En cas de fin d'abonnement Premium, le compte redevient une formule Découverte, avec le gel décrit à l'article 4 ; les données ne sont pas supprimées sans action de l'utilisateur.

8. Transmission « le moment venu »

L'utilisateur désigne des proches de confiance et leur remet des clés numériques. Ces clés ne donnent aucun accès du vivant de l'utilisateur. Après notification d'un décès, MYLOOT procède à une vérification humaine (justificatif de décès) avant toute transmission. MYLOOT se fixe pour objectif une première prise en charge sous 48 heures ouvrées ; ce délai est indicatif et non garanti, MYLOOT s'engageant à la diligence raisonnable.

9. Responsabilité

MYLOOT est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations et estimations fournies, ni de l'inexactitude des informations saisies par l'utilisateur, ni d'un usage du Service contraire aux présentes. Rien dans les présentes n'exclut la responsabilité de MYLOOT en cas de faute lourde, de dol, ou de dommage corporel.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, son interface et ses contenus sont la propriété de MYLOOT. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible.

11. Médiation et droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, et après réclamation écrite adressée à contact@myloot.cloud restée sans réponse satisfaisante sous deux mois, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation). Les coordonnées du médiateur auquel MYLOOT adhère sont communiquées sur simple demande à la même adresse et publiées ici dès leur désignation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.